STATUTS DE PROTECTION PATRIMONIALE Les statuts de protection patrimoniale sont des reconnaissances de la valeur d’un bâtiment ou d’un secteur patrimonial et ils s’accompagnent d’obligations particulières pour les propriétaires. Ainsi, avant d’entreprendre des travaux de construction, de rénovation ou d’excavation, le propriétaire de n’importe quel bâtiment devra demander un permis auprès de son arrondissement ou de sa ville, qui l’informera si le bâtiment a un statut de protection légale ou réglementaire.
Les lignes qui suivent résument la portée des différents statuts de protection patrimoniale.
STATUTS PROVINCIAUX (EN VERTU DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL) Avis d’intention de classement
Il s’agit d’un statut temporaire permettant au ministère de la Culture et des Communications de procéder à l’étude menant à l’attribution d’un statut de protection. Un immeuble ou un site sous avis d’intention de classement bénéficie de la même protection qu’un immeuble ou un site classé.
Immeuble patrimonial classé
(monument historique classé ou reconnu sous l’ancienne Loi sur les biens culturels)
Avant d'entreprendre des travaux de construction, de rénovation ou d’excavation, le propriétaire doit se procurer un permis auprès de son arrondissement et se conformer aux dispositions prévues dans la Loi sur le patrimoine culturel.
Il est nécessaire d’obtenir une autorisation du ministre de la Culture et des Communications du Québec pour altérer, restaurer, réparer, modifier de quelque façon ou démolir en tout ou en partie un bien patrimonial classé et, s’il s’agit d’un immeuble, le déplacer ou l’utiliser comme adossement à une construction. Le traitement de la demande est réalisé dans le cadre du guichet unique mis en place par la Ville et le MCC. La demande de permis doit être déposée à la Division des permis et inspections de l'arrondissement concerné, accompagnée des documents requis.
Certains travaux de mise en valeur de l’immeuble et les recherches archéologiques pourraient être admissibles à une subvention en vertu de l’Entente sur le développement culturel intervenue entre le ministère de la Culture et des Communications et la Ville de Montréal. Pour plus d’informations, le propriétaire doit communiquer avec l’arrondissement concerné.
Site patrimonial classé
(site historique classé ou reconnu sous l’ancienne Loi sur les biens culturels)
Avant d'entreprendre des travaux de construction, de rénovation ou d’excavation, le propriétaire doit se procurer un permis auprès de son arrondissement et se conformer aux dispositions prévues dans la Loi sur le patrimoine culturel.
Il est nécessaire d’obtenir une autorisation du ministre de la Culture et des Communications du Québec pour diviser, subdiviser, rediviser ou morceler un terrain, modifier l’aménagement ou l’implantation d’un immeuble, faire quelque construction, réparation ou modification relative à l’apparence extérieure d’un immeuble, démolir en tout ou en partie cet immeuble, ériger une nouvelle construction ou excaver le sol même à l’intérieur d’un bâtiment (Loi sur le patrimoine culturel, chapitre P-9.002). Le traitement de la demande est réalisé dans le cadre du guichet unique mis en place par la Ville et le MCC. La demande de permis doit être déposée à la Division des permis et inspections de l'arrondissement concerné, accompagnée des documents requis.
Certains travaux de mise en valeur de l’immeuble et les recherches archéologiques pourraient être admissibles à une subvention en vertu de l’Entente sur le développement culturel intervenue entre le ministère de la Culture et des Communications et la Ville de Montréal. Pour plus d’informations, le propriétaire doit communiquer avec l’arrondissement concerné.
Site patrimonial déclaré
(arrondissement historique ou naturel sous l’ancienne Loi sur les biens culturels)
Avant d'entreprendre des travaux de construction, de rénovation ou d’excavation, le propriétaire doit se procurer un permis auprès de son arrondissement et se conformer aux dispositions prévues dans la Loi sur le patrimoine culturel.
Il est nécessaire d’obtenir une autorisation du ministre de la Culture et des Communications du Québec pour diviser, subdiviser, rediviser ou morceler un terrain, modifier l’aménagement ou l’implantation d’un immeuble, faire quelque construction, réparation ou modification relative à l’apparence extérieure d’un immeuble, démolir en tout ou en partie cet immeuble, ériger une nouvelle construction ou excaver le sol même à l’intérieur d’un bâtiment (Loi sur le patrimoine culturel, chapitre P-9.002). Le traitement de la demande est réalisé dans le cadre du guichet unique mis en place par la Ville et le MCC. La demande de permis doit être déposée à la Division des permis et inspections de l'arrondissement concerné, accompagnée des documents requis.
Certains travaux de mise en valeur de l’immeuble et les recherches archéologiques pourraient être admissibles à une subvention en vertu de l’Entente sur le développement culturel intervenue entre le ministère de la Culture et des Communications et la Ville de Montréal. Pour plus d’informations, le propriétaire doit communiquer avec l’arrondissement concerné.
Aire de protection
Avant d'entreprendre des travaux de construction, de rénovation ou d’excavation, le propriétaire doit se procurer un permis auprès de son arrondissement et se conformer aux dispositions prévues dans la Loi sur le patrimoine culturel.
Il est nécessaire d’obtenir une autorisation du ministre de la Culture et des Communications du Québec pour diviser, subdiviser, rediviser ou morceler un terrain, faire une construction, telle que définie par règlement du ministre, ou y démolir en tout ou en partie un immeuble (Loi sur le patrimoine culturel, chapitre P-9.002). Le traitement de la demande est réalisé dans le cadre du guichet unique mis en place par la Ville et le MCC. La demande de permis doit être déposée à la Division des permis et inspections de l'arrondissement concerné, accompagnée des documents requis.
STATUTS MUNICIPAUX (EN VERTU DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL) Immeuble patrimonial cité
(monument historique cité sous l’ancienne Loi sur les biens culturels)
Avant d'entreprendre des travaux de construction, de rénovation ou d’excavation, le propriétaire doit se procurer un permis auprès de son arrondissement et se conformer aux dispositions prévues dans la Loi sur le patrimoine culturel.
Tous travaux altérant, restaurant, réparant ou modifiant de quelque façon un immeuble patrimonial cité seront étudiés en vertu des dispositions du chapitre IV de la Loi (Loi sur le patrimoine culturel, chapitre P-9.002).
Certains travaux de mise en valeur de l’immeuble et les recherches archéologiques pourraient être admissibles à une subvention en vertu de l’Entente sur le développement culturel intervenue entre le ministère de la Culture et des Communications et la Ville de Montréal. Pour plus d’informations, le propriétaire doit communiquer avec l’arrondissement concerné.
Site patrimonial cité
(site du patrimoine sous l’ancienne Loi sur les biens culturels)
Avant d'entreprendre des travaux de construction, de rénovation ou d’excavation, le propriétaire doit se procurer un permis auprès de son arrondissement et se conformer aux dispositions prévues dans la Loi sur le patrimoine culturel.
Toute nouvelle construction, modification à l’aménagement et à l’implantation, réparation ou autres modification à l’apparence extérieure d’un immeuble, modification cadastrale, travaux d’excavation ou relatif à l’affichage dans un tel site seront étudiés en vertu des dispositions du chapitre IV de la Loi (Loi sur le patrimoine culturel, chapitre P-9.002).
Certains travaux de mise en valeur de l’immeuble et les recherches archéologiques pourraient être admissibles à une subvention en vertu de l’Entente sur le développement culturel intervenue entre le ministère de la Culture et des Communications et la Ville de Montréal. Pour plus d’informations, le propriétaire doit communiquer avec l’arrondissement concerné.
INVENTAIRE DES ANCIENNES MAISONS DE FERME Effectué à l’échelle de l’agglomération de Montréal, l’Inventaire des anciennes maisons de ferme, réalisé en 2006 par le Bureau du patrimoine, de la toponymie et de l’expertise de la Ville de Montréal, identifie les anciennes maisons de ferme construites au cours des XVIIe, XVIIIe et XIXe siècles. Celles-ci comptent parmi les plus anciennes constructions de Montréal et témoignent de la colonisation du territoire. On estime à 5000 le nombre de maisons de ferme ayant autrefois ponctué le territoire montréalais. De ce nombre, environ 170 subsistent toujours. Seuls de rares exemples se situent encore dans un contexte rural. Implantées principalement au pourtour de l’île, la plupart de ces maisons sont aujourd’hui intégrées à des quartiers plus denses – l’urbanisation les ayant rejointes – et constituent des éléments distinctifs dans le paysage urbain actuel.
ÉVALUATION DU PATRIMOINE URBAIN Le Plan d'urbanisme de la Ville de Montréal, adopté en 2004, prend appui sur les documents d'évaluation du patrimoine urbain qui identifient entre autres des « secteurs de valeur patrimoniale exceptionnelle » et des « immeubles de valeur patrimoniale exceptionnelle ». Les exigences réglementaires qui permettent la protection et la mise en valeur de ces immeubles et de ces secteurs se retrouvent dans les règlements d’urbanisme des arrondissements. Pour connaître ces exigences, les propriétaires peuvent communiquer avec l’arrondissement concerné.
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