INTÉRÊT PATRIMONIAL

La rubrique intitulée Intérêt patrimonial vise à démontrer la valeur d’un ouvrage municipal. La catégorie indiquée ne correspond pas nécessairement à un statut légal de protection.

STATUTS DE PROTECTION PATRIMONIALE

Les statuts de protection patrimoniale sont des reconnaissances de la valeur d’un bâtiment ou d’un secteur patrimonial et ils s’accompagnent d’obligations particulières pour les propriétaires. Ainsi, avant d’entreprendre des travaux de construction, de rénovation ou d’excavation, le propriétaire de n’importe quel bâtiment devra demander un permis auprès de son arrondissement ou de sa ville, qui l’informera si le bâtiment a un statut de protection légale ou réglementaire.

Les lignes qui suivent résument la portée des différents statuts de protection patrimoniale.

STATUTS PROVINCIAUX (EN VERTU DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS)

Avis d’intention de classement

Il s’agit d’un statut temporaire permettant au ministère de la Culture et des Communications de procéder à l’étude menant à l’attribution d’un statut de protection. Un édifice ou un site sous avis d’intention de classement bénéficie de la même protection qu’un édifice ou un site classé.

Il est nécessaire d’obtenir une autorisation auprès du ministère de la Culture et des Communications du Québec pour tous travaux extérieurs ou intérieurs sur le bâtiment et pour tous travaux d’excavation. Dans le cadre de l’étude de la proposition, le projet sera soumis à l’examen de la Commission des biens culturels.

Certains travaux de mise en valeur de l’édifice et des biens archéologiques associés ainsi que les recherches archéologiques pourraient être admissibles à une subvention en vertu de l’Entente sur le développement culturel intervenue entre le ministère de la Culture et des Communications et la Ville de Montréal.

Monument historique classé

Il est nécessaire d’obtenir une autorisation auprès du ministère de la Culture et des Communications du Québec pour tous travaux extérieurs ou intérieurs sur le bâtiment et pour tous travaux d’excavation. Dans le cadre de l’étude de la proposition, le projet sera soumis à l’examen de la Commission des biens culturels.

Certains travaux de mise en valeur de l’édifice et des biens archéologiques associés ainsi que les recherches archéologiques pourraient être admissibles à une subvention en vertu de l’Entente sur le développement culturel intervenue entre le ministère de la Culture et des Communications et la Ville de Montréal.

Monument historique reconnu

Avant d’entreprendre des travaux ou de vendre le bien, le propriétaire doit donner un avis au ministère de la Culture et des Communications du Québec suivant les modalités énoncées dans la Loi sur les biens culturels.

Certains travaux de mise en valeur de l’édifice et des biens archéologiques associés ainsi que les recherches archéologiques pourraient être admissibles à une subvention en vertu de l’Entente sur le développement culturel intervenue entre le ministère de la Culture et des Communications et la Ville de Montréal.

Site historique classé

Il est nécessaire d’obtenir une autorisation auprès du ministère de la Culture et des Communications du Québec pour tous travaux extérieurs sur le bâtiment et pour tous travaux d’excavation. Dans le cadre de l’étude de la proposition, le projet sera soumis à l’examen de la Commission des biens culturels.

Certains travaux de mise en valeur de l’édifice et des biens archéologiques associés ainsi que les recherches archéologiques pourraient être admissibles à une subvention en vertu de l’Entente sur le développement culturel intervenue entre le ministère de la Culture et des Communications et la Ville de Montréal.

Site historique reconnu

Avant d’entreprendre des travaux ou de vendre le bien, le propriétaire doit donner un avis au ministère de la Culture et des Communications du Québec suivant les modalités énoncées dans la Loi sur les biens culturels.

Certains travaux de mise en valeur de l’édifice et des biens archéologiques associés ainsi que les recherches archéologiques pourraient être admissibles à une subvention en vertu de l’Entente sur le développement culturel intervenue entre le ministère de la Culture et des Communications et la Ville de Montréal.

Bien archéologique ou site archéologique classé

Il est nécessaire d’obtenir une autorisation auprès du ministère de la Culture et des Communications du Québec pour tous travaux sur le bien archéologique et dans les limites du site archéologique. Dans le cadre de l’étude de la proposition, le projet sera soumis à l’examen de la Commission des biens culturels.

Certains travaux de mise en valeur et les recherches archéologiques pourraient être admissibles à une subvention en vertu de l’Entente sur le développement culturel intervenue entre le ministère de la Culture et des Communications et la Ville de Montréal.

Arrondissement historique

Il est nécessaire d’obtenir une autorisation auprès du ministère de la Culture et des Communications du Québec pour tous travaux extérieurs sur un bâtiment et pour tous travaux d’excavation. Dans le cadre de l’étude de la proposition, le projet sera soumis à l’examen de la Commission des biens culturels.

Certains travaux de mise en valeur de l’immeuble et les recherches archéologiques pourraient être admissibles à une subvention en vertu de l’Entente sur le développement culturel intervenue entre le ministère de la Culture et des Communications et la Ville de Montréal.

Arrondissement naturel

Il est nécessaire d’obtenir une autorisation auprès du ministère de la Culture et des Communications du Québec pour tous travaux extérieurs sur un bâtiment, pour tous travaux d’excavation ainsi que certains aménagements paysagers. Dans le cadre de l’étude de la proposition, le projet sera soumis à l’examen de la Commission des biens culturels.

Certains travaux de mise en valeur de l’immeuble et les recherches archéologiques pourraient être admissibles à une subvention en vertu de l’Entente sur le développement culturel intervenue entre le ministère de la Culture et des Communications et la Ville de Montréal.

Aire de protection

Il est nécessaire d’obtenir une autorisation auprès du ministère de la Culture et des Communications du Québec pour tous travaux extérieurs. Dans le cadre de l’étude de la proposition, le projet sera soumis à l’examen de la Commission des biens culturels.

STATUTS MUNICIPAUX (EN VERTU DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS)

Bâtiment cité

Tous les travaux extérieurs sur le bâtiment et les travaux excavation seront étudiés en vertu des dispositions du chapitre IV de la Loi sur les biens culturels. Dans ce cadre, le projet sera soumis à l’examen du Comité consultatif d’urbanisme de l’arrondissement ou de la ville.

Certains travaux de mise en valeur de l’immeuble et les recherches archéologiques pourraient être admissibles à une subvention en vertu de l’Entente sur le développement culturel intervenue entre le ministère de la Culture et des Communications et la Ville de Montréal.

Site du patrimoine

Tous les travaux extérieurs sur le bâtiment et les travaux d’excavation seront étudiés en vertu des dispositions du chapitre IV de la Loi sur les biens culturels. Dans ce cadre, le projet sera soumis à l’examen du Comité consultatif d’urbanisme de l’arrondissement ou de la ville.

Certains travaux de mise en valeur de l’immeuble et les recherches archéologiques pourraient être admissibles à une subvention en vertu de l’Entente sur le développement culturel intervenue entre le ministère de la Culture et des Communications et la Ville de Montréal.

STATUTS MUNICIPAUX (EN VERTU DE LA RÉGLEMENTATION)

Certains travaux sur des bâtiments patrimoniaux sont soumis à des normes intégrées à la réglementation municipale. Les sujets touchés et les restrictions varient alors selon les arrondissements ou les villes. D’autres sont régis par des PIIA (Plan d’implantation et d’intégration architecturale). Dans ce cas, des critères servent à l’évaluation des interventions et le projet est soumis à l’examen du Comité consultatif d’urbanisme de l’arrondissement ou de la ville.

La réglementation de l’arrondissement ou de la ville doit répondre aux orientations du plan d’urbanisme qui identifie entre autres des « secteurs de valeur patrimoniale exceptionnelle » et des « immeubles de valeur patrimoniale exceptionnelle ». Ces secteurs et immeubles sont documentés dans ce site Web en raison de leur grand intérêt patrimonial. Pour connaître les exigences réglementaires qui s’appliquent à ces secteurs et immeubles, communiquez avec l’arrondissement ou la ville concernés pour en savoir plus.

CONSEIL DU PATRIMOINE DE MONTRÉAL

Le Conseil du patrimoine de Montréal doit donner son avis au conseil municipal de la Ville de Montréal pour toute modification au plan d’urbanisme et pour tout projet de règlement en vertu de l’article 89 de la Chartre de la Ville de Montréal (projets non-conformes), lorsque le territoire visé concerne en tout ou en partie une portion du territoire de la ville situé dans un arrondissement historique et/ou naturel, un site historique classé, un site archéologique, un site du patrimoine, une aire de protection, un monument historique classé, un immeuble cité en vertu de la Loi sur les biens culturels. De plus, les conseils d’arrondissement ont l’obligation d’informer le Conseil du patrimoine de Montréal au sujet des demandes de permis concernant tout immeuble ayant un statut mentionné ci-dessus.

Finalement, le Conseil donne aussi son avis sur tout projet de règlement adopté par le conseil municipal de la Ville de Montréal portant sur la citation de monuments historiques ou sur la constitution de sites du patrimoine ainsi que sur toute demande de démolition concernant un immeuble situé dans un site du patrimoine ou un immeuble cité en vertu de la Loi sur les biens culturels.