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Évolution du cadre légal  
 

En 1922, l'Assemblée législative du Québec adoptait la « Loi relative à la conservation des monuments et des objets d'art ayant un intérêt historique ou artistique ». C'était la première loi de cette nature au Canada. À cette époque, le patrimoine est associé à des biens exceptionnels, comme le château Ramezay, classé en 1929.

Cette conception du bien patrimonial isolé prévaudra jusqu'au début des années 1960. À ce moment, la notion d'ensemble architectural s'introduit dans les esprits, et le patrimoine inclura l'ensemble des composantes du cadre bâti traditionnel.

D'autre part, la Commission des biens culturels, créé en 1972, donne son avis au Ministre par le biais de recommandations sur toute question qui lui est soumise et sur toute demande d'autorisation requise en vertu de la Loi. La Commission des biens culturels peut également, de sa propre initiative, faire des recommandations sur toute question qu'elle juge pertinente et entendre toute personne ou tout groupe ayant une requête ou suggestion à faire relativement à l'application de la Loi.

Peu à peu, une réalité s'impose : l'État ne peut plus assumer seul sa mission et le monde municipal apparaît comme un partenaire privilégié. En 1972 et en 1978, la Loi sur les biens culturels est modifiée afin de permettre au ministère des Affaires culturelles du gouvernement du Québec de conclure avec des tiers, particulièrement des organismes municipaux, des ententes concernant la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine. Le moment semble bien choisi car en 1979 la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, qui jette le pont entre le patrimoine et l'aménagement, est aussi adoptée.

Finalement, le 2 avril 1986, des modifications majeures apportées à la Loi sur les biens culturels font en sorte que le gouvernement du Québec n'est plus le seul habilité à attribuer des statuts à des biens patrimoniaux. La Loi autorise désormais les municipalités à le faire. Pour ce faire, on introduit dans la Loi deux nouveaux mécanismes d'attribution de statut : la « citation d'un monument historique » et la « constitution d'un territoire en site du patrimoine ».

La citation et la constitution d'un site du patrimoine sont des mesures de protection légales auxquelles peut recourir une municipalité pour protéger l'ensemble ou une partie d'un monument historique (dont la conservation est d'intérêt public) ou d'un territoire où se trouvent des biens culturels immobiliers et dans lequel le paysage architectural présente un intérêt d'ordre esthétique ou historique.

À partir de ce moment, certaines des villes qui composent aujourd'hui Montréal ont eu recours à ces dispositions. Dans d'autres cas, elles ont préféré continuer de protéger leurs bâtiments et secteurs patrimoniaux par le biais de règlements et instances consultatives adaptés à leur spécificité.

Depuis le 1er janvier 2002, tous les arrondissements possède un Comité consultatif d'urbanisme responsables d'émettre des avis sur les questions patrimoniales locales. Le 19 août 2002, le Conseil du patrimoine de Montréal est créé pour donner son avis au Conseil municipal sur la protection du patrimoine sur tout le territoire montréalais. Au début de l'année 2003, un important travail de repérage des bâtiments et secteurs à protéger sur toute l'île est entrepris dans le cadre de l'adoption du plan d'urbanisme en 2004 et ce, en vue d'une meilleure harmonisation des pratiques de gestion du patrimoine des 27 arrondissements ainsi qu'une protection réelle pour plus de bâtiments et secteurs.

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Mise à jour, août 2004