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Gestion des statuts légaux

Table des matières

Cliquer sur le lien Gestion des statuts légaux pour accéder à cette section.

Pour ajouter un nouveau statut 

  1. Cliquer sur le lien Insérer un nouveau statut.
  2. Protection légale : inscrire le nom légal sous lequel ce statut est connu, soit la catégorie  et le statut.
    • Exemple : bien archéologique classé
  3. Catégorie : s'il s'agit d'un statut provincial, inscrire le code de la catégorie 
  4. Statut : inscrire le code du statut  (C pour classé, Ci pour cité, R pour reconnu)
  5. Espace ciblé : sélectionner  le type d'espace protégé par le statut, soit un bâtiment ou une zone.
  6. Juridiction : sélectionner la juridiction responsable du statut.
  7. Loi ou règlement : indiquer la loi ou le règlement municipal qui définit le statut.
  8. Priorité :  indiquer le niveau de priorité pour le statut, ce qui permettra de trier les statuts.
  9. Norme administrative :  inscrire la norme administrative qui régit ce statut. Cette rubrique est présentement vide, toutes les informations étant rassemblées dans la rubrique suivante. 
  10. Démarche : inscrire les informations concernant ce statut et la démarche à suivre par le propriétaire. Pour faire apparaître les informations sous forme de liste à puce, utiliser la méthode suivante. 
    • Au début de la liste, taper <ul>
    • Au début de chaque entrée de la liste, taper <li>
    • À la fin de chaque entrée de la liste, taper </li>
    • À la fin de la liste, taper </ul>
  11. Cliquer sur le bouton «Insérer les valeurs»
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Pour modifier les informations concernant un statut

  1. Cliquer sur le bouton «Modifier» associé au nom que vous souhaitez modifier
  2. Protection légale : inscrire le nom légal sous lequel ce statut est connu, soit la catégorie  et le statut.
    • Exemple : bien archéologique classé
  3. Catégorie : s'il s'agit d'un statut provincial, inscrire le code de la catégorie 
  4. Statut : inscrire le code du statut  (C pour classé, Ci pour cité, R pour reconnu)
  5. Espace ciblé : sélectionner  le type d'espace protégé par le statut, soit un bâtiment ou une zone.
  6. Juridiction : sélectionner la juridiction responsable du statut.
  7. Loi ou règlement : indiquer la loi ou le règlement municipal qui définit le statut.
  8. Priorité :  indiquer le niveau de priorité pour le statut, ce qui permettra de trier les statuts.
  9. Norme administrative :  inscrire la norme administrative qui régit ce statut. Cette rubrique est présentement vide, toutes les informations étant rassemblées dans la rubrique suivante. 
  10. Démarche : inscrire les informations concernant ce statut et la démarche à suivre par le propriétaire. Pour faire apparaître les informations sous forme de liste à puce, utiliser la méthode suivante. 
    • Au début de la liste, taper <ul>
    • Au début de chaque entrée de la liste, taper <li>
    • À la fin de chaque entrée de la liste, taper </li>
    • À la fin de la liste, taper </ul>
  11. Cliquer sur le bouton «Modifier les valeurs».
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Pour effacer un statut

  1. Cliquer sur le bouton «Effacer» associé au statut que vous souhaitez effacer
    • Seuls les statuts auxquels aucun bâtiment ou zone n'est associé peuvent être effacés.
  2. Vous devrez confirmer que vous voulez effacer ce statut en cliquant sur le bouton «OK» sur la boîte de dialogue qui apparaîtra à l'écran.
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